Le « Client » et le « Prestataire », ensemble, les « Parties » ou l’un d’entre eux indifféremment, une « Partie ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Prestataire est organisateur et décorateur d’évènement, location création et vente de décoration, designer floral, organisateur et designer de mariage.
Le client a souhaité avoir recours aux services du Prestataire.
Dans ces circonstances, le prestataire et le client se sont rapprochés pour conclure le présent contrat de prestations de services (le « Contrat ») afin de définir et convenir des modalités des services du Prestataire au bénéfices du Client.
Tout contrat conclu avec Madame Laura MANCONI – E.I implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre des clauses établies en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
L’objet du Contrat est de définir les termes et modalités des prestations de services fournies par le Prestataire au bénéfice du Client (ci-après, les « Prestations »).
Toute intervention du prestataire relative à ses prestations feront l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé envoyé au client dans le même temps que le présent contrat, lequel devra être accepté et signé par le Client conformément aux présentes conditions générales.
Le Client s’est rapproché du prestataire afin de souscrire une offre visant à la réalisation d’une arche florale, de la décoration de table pour un évènement ayant lieu le : .
Ces prestations sont détaillées au devis, annexé au présent contrat et formant un ensemble contractuel.
Prestation :
Le prix comprend l’ensemble des Prestations et droits accordés au titre du présent Contrat et nécessaires à la réalisation des Prestations.
Les prix tels que figurant sur le devis sont indiqués en euros et exprimés en montant TTC (toutes taxes comprises) sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du client. Les prix tiennent compte de la TVA en vigueur applicable au jour de la signature du présent contrat et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des produits.
Les prestations détaillées à l’article 1 du présent contrat ainsi qu’au devis annexé (ANNEXE 1) font l’objet d’une rémunération fixée à hauteur de ……. euros sous réserve de l’absence de demandes particulières ou sur mesure supplétives, lesquelles donneront lieu à une rémunération supplémentaire (hors forfait déplacement ou déplacement et logement).
Indexation :
Le prix sera révisé en fonction des variations de l’indice IPPAP (indice mensuel des prix agricoles à la production – fleurs coupées -) publié par l’INSEE.
Il sera automatiquement ajusté chaque mois, à la hausse comme à la baisse dans la même proportion que la variation de l’indice constatée le mois précédent. La révision interviendra de plein droit sans aucune formalité ou demande préalable.
Modalité de paiement :
Les modalités de paiement sont les suivantes :
▪ Par virement bancaire sur le relevé d’identité bancaire annexé au présent contrat,
▪ Par espèce,
▪ Par chèque libellé à l’ordre de Laura MANCONI – Entrepreneur individuel.
Modalité de règlement :
Le règlement des prestations est échelonné comme suit :
Toute modalité de paiement différentielle sera prévue au devis annexé.
A réception des fonds, le Prestataire adressera ses factures au Client en un exemplaire.
Sur les retards de paiement :
Le Client reconnait ne pas être autorisé à retenir, pour quelque cause que ce soit, tout ou partie du prix, ni n’effectuer aucune compensation à quelque titre que ce soit.
En cas de retard de paiement à l’échéance, les sommes dues produiront de plein droit et sans mise en demeure un intérêt mensuel égal au taux légal majoré de 10 (dix) points.
Toute somme non payée à échéance entraîne en outre le versement de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) s’agissant des frais de recouvrement.
Conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander au Client débiteur une indemnisation complémentaire, sur justification.
Frais de déplacement :
Les frais de déplacement du Prestataire ne feront l’objet d’aucune facturation supplémentaire si les déplacements sont compris dans un rayon de 40 kilomètres autour de l’adresse de siège social du Prestataire.
Dans le cadre d’un mariage situé dans un rayon supérieur à 40 kilomètres autour de l’adresse du siège social, les frais de déplacement feront l’objet d’une facturation supplémentaire détaillée dans le devis annexé selon les conditions suivantes :
Dans le cadre d’une Prestation de plusieurs jours ou d’un mariage éloigné (de plus de 100km du siège social) ne permettant pas de retour au siège social, le Client devra prendre en charge les frais d’hébergement et de restauration du Prestataire à savoir :
Ces prestations seront mentionnées sur le devis estimatif détaillé et personnalisé adressé au client, lequel constitue l’ANNEXE 1 du présent document.
Toute prestation supplémentaire qui n’aurait pas été mentionnée sur le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le présent contrat prend effet à compter de la date de signature des présentes laquelle doit s’accompagner du versement d’un acompte de 50% et prend fin le premier jour ouvrable suivant la fin de l’évènement du Client, dont la date a été précisée ci-avant.
La date initialement sollicitée par les clients pour l’évènement est réputée réservée qu’à réception des 50% d’acompte par le Prestataire.
Délai de rétractation :
Conformément aux articles L.221-18 et L.221-5 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du présent contrat, sans frais.
Dans le cadre d’une expiration un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation sans avoir à en exposer les motifs.
Un formulaire type de rétractation est annexé au présent contrat (ANNEXE 2).
Comme il a été précisé ci-avant, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du présent contrat, sans frais, avec possibilité d’utiliser le formulaire de rétractation ci-joint en ANNEXE 2.
En cas de début d’exécution du service à la demande expresse du Client avant la fin du délai de 14 jours, le droit de rétractation pourra être exercé jusqu’à la fin du délai, moyennant le paiement du prix des prestations exécutées jusqu’à la réception de la décision de rétractation.
En d’autres termes, le droit de rétractation peut être écarté dans les contrats de prestation de service pleinement exécutées avant la fin du délai de ce droit, et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à ce droit.
Dans le cas d’une demande additionnelle de la part du Client, intervenant à moins de 60 (soixante) jours avant l’échéance du présent contrat, le Client devra expressément et par écrit demander au Prestataire d’engager sans délai les actions nécessaires pour réaliser la Prestation supplémentaire confiée, avant l’expiration du délai de rétractation.
Le Client s’engage en cas de rétractation à verser une somme au Prestataire au titre du temps passé à la réalisation des diligences.
Résiliation :
Le Contrat peut être résilié avant sa date d’expiration pour les motifs suivants :
Annulation :
Toute rupture de contrat doit être notifiée par un écrit envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Dans l’éventualité où ce contrat serait rompu par le Client, le Prestataire serait libéré d’honorer le présent contrat à la date de réception du recommandé avec accusé de réception notifiant l’annulation.
En cas d’annulation à l’initiative du client et comme cela a déjà été mentionné au présent contrat, l’acompte versé au jour de la signature des présentes ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, condition auquel le client consent.
En cas d’annulation de l’évènement à l’initiative du client, ce dernier est tenu au paiement de dommages et intérêts suivant l’échéancier ci-après :
Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Prestataire, hors cas de force majeure dûment justifié, tel que défini par les présentes.
En cas d’annulation à son initiative, l’ensemble des acomptes perçus sera remboursé aux clients.
Changement de date :
Aucun report à moins de 90 (quatre-vingt-dix) jours de la date initialement convenue ne sera accepté par le Prestataire, qui conservera l’acompte versé à la signature du présent contrat à titre d’indemnité contractuelle.
Dans le cadre d’un changement de date notifié avant ce délai et sous réserve de la disponibilité du Prestataire à la nouvelle date, l’acompte est conservé par le Prestataire et celui-ci sera déduit du montant total de la Prestation.
Le changement de date peut avoir pour conséquence une augmentation du montant initialement du au titre de la prestation, augmentation qui devra être acceptée et supportée par le Client, lequel sera alors destinataire d’un nouveau devis, en remplacement pure et simple du précédent.
Le prestataire décline toute responsabilité quant à cette augmentation des tarifs, qui ne peut lui être imputée.
A défaut de disponibilité du Prestataire à la nouvelle date, l’acompte est conservé par le Prestataire à titre d’indemnité contractuelle.
Pour permettre au Prestataire de mener à bien les Prestations qui lui sont confiées, le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire les informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations.
Le Prestataire assure la direction des Prestations et, à ce titre, décide des moyens qu’il doit mettre en œuvre (personnel, organisation, méthodes, etc.) et de leur coordination éventuelle avec les services du Client.
Les relations entre les Parties instituées par les présentes sont celles de cocontractants indépendants et aucune des stipulations ne saurait être interprétée comme habilitant l’une ou l’autre des Parties à s’engager au nom et pour le compte de l’autre Partie.
Les Parties conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société entre eux, ni même et a fortiori d’une société en participation.
Le Prestataire s’engage, conformément à l’article 1137 du Code civil, à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objet établi par le Contrat.
Les Parties s’engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi.
Obligations du Prestataire :
Pendant la durée du contrat, le Prestataire s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants pour répondre à la demande du Client, telle qu’elle a été définie dans le devis.
Le Prestataire s’engage à respecter les inspirations visuelles transmises par les clients avant l’établissement du devis, sans pouvoir reproduire exactement celles-ci, chaque décor étant unique et réalisé avec des moyens sensiblement différents.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de cette non-reproduction.
Le Prestataire reconnaît être tenu à une obligation générale de conseil dans les domaines couverts par les Prestations, notamment d’information, de recommandation et de mise en garde.
Pour la réalisation des Prestations, le Prestataire fait bénéficier le Client de son support technique, de l’ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes en matière de conseil.
Il s’engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art et à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objectif établi par les présentes.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées.
Le Prestataire s’engage à avoir réalisé sa Prestation dans les délais impartis et notés au devis, avant l’évènement.
Tout retard de réalisation engage la responsabilité du Prestataire qui devra restituer 30% au Client.
En cas de défaillance d’un des autres prestataires choisis pour le mariage, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée.
Le personnel mobilisé par le Prestataire pour la réalisation des Prestations reste sous sa seule autorité et responsabilité. Il est à tout moment reconnu comme préposé du Prestataire et, à ce titre, reste sous son contrôle administratif, disciplinaire et hiérarchique.
Le Prestataire s’engage à n’exécuter ou ne faire exécuter le Contrat que par des salariés en situation régulière au regard des dispositions des articles L.8211-1 et suivants du Code du Travail, ce dernier visant comme pratiques de travail illégal, entre autres pratiques, le travail dissimulé, le marchandage et le prêt de main d’œuvre illicite.
Le Prestataire s’engage, lorsqu’il fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, à s’assurer du respect de la conformité au référentiel nationalité qualité mentionné à l’article L. 6316-3 du Code du travail. Le Client autorise expressément le Prestataire à recourir à des sous-traitants, étant précisé que les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations que le Prestataire à l’égard du Client.
Le Prestataire est joignable téléphoniquement du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures, sous réserve de ses disponibilités (rendez-vous, entretiens téléphoniques, etc).
En dehors de ces plages horaires, le Prestataire est joignable par mail.
Obligations du Client :
Pour permettre au Prestataire de mener à bien les Prestations, le Client s’engage :
En contrepartie de la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à payer au Prestataire, le Prix stipulé aux conditions particulières du présent contrat.
Sauf pour des raisons de sécurité, le Client s’abstient de donner quelque instruction que ce soit au personnel du Prestataire.
Aucune intervention de la part des tiers n’est tolérée sous risque d’alternation du décor validé.
La location des vases, contenants, structures et autres équipements est incluse dans le devis (sauf
stipulation contraire).
Le Client s’engage à utiliser le matériel loué en « bon père de famille », conformément à l’usage pour lequel il a été loué auprès du prestataire et à le rendre dans l’état dans lequel il a été reçu.
En cas de dégradation causées par le Client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux du Prestataire, les réparations, remboursements et remplacements qui apparaîtront nécessaires seront à la charge exclusive du Client qui s’engage à en supporter les coûts.
Un chèque de caution sera demandé avec l’installation du matériel loué, d’un montant stipulé sur le devis.
Ce chèque sera restitué ou détruit par le Prestataire qu’après vérification par ce dernier de l’état du matériel loué.
Sauf accord expresse, le chèque de caution sera encaissé par le Prestataire si le Client ne s’acquitte pas des sommes dues au titre des réparations dans un délai de 30 jours à compter de la notification de ces réparations par le Prestataire.
Le prestataire a souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle IME contrat numéro 971000230775c31.
Le Prestataire met en œuvre tous ses moyens, son savoir-faire et son professionnalisme pour obtenir les résultats convenus avec le Client, au titre d’une obligation de moyen.
Il s’engage en outre à respecter les délais convenus sur la base d’une obligation de moyen.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution du contrat.
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, les sommes versées restent acquises au Prestataire à titre d’indemnité contractuelle.
En cas d’arrêt anticipé des services fournis, soit du fait du Client, soit du fait du Prestataire, pour quelque raison que ce soit, le Client sera redevable des sommes engagées en fonction de l’avancement des travaux du Prestataire.
Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra le Client par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Prestataire et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours, le contrat conclu par le Prestataire et son Client pourrait être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de 1ère présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à l’égard de toutes prestations de services
réalisées au montant des sommes versées par le Client.
Le fait que le Prestataire ne se prévale à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque condition.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects que le Client
et/ou les tiers participants à l’évènements pourraient causer et notamment en cas :
En outre, le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, lié à l’exécution de la prestation fournie par un autre prestataire mandaté par le Client, lequel est seul responsable vis-à-vis du Client et notamment en cas :
De manière générale, il est entendu entre le Client et le Prestataire que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution des prestations qu’il doit fournir.
En aucun cas la responsabilité du Prestataire, signataire du présent contrat, ne pourra être retenue en cas de défaillance alléguée ou constatée des autres prestataires mandatés par le Client.
Le Prestataire conseille au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement.
Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du Devis d’organisation et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout tiers participants à l’évènement, à tout recours à l’encontre du prestataire en cas de survenance de l’un quelconque des évènements précités.
Les présentes conditions générales de vente et les prestations comprises dans le contrat ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en œuvre au titre de la Prestation commandée.
Le Client autorise le Prestataire à le citer et à utiliser les photographies ainsi que tous autres supports de la réception dans ses documents commerciaux, sous quelque forme que ce soit et sans aucune contrepartie financière si aucune demande écrite allant à l’encontre de ce droit n’a été formulée au
préalable.
Le Client devra pour refuser cette utilisation et cession de droit sur les données de l’évènement en portant la mention « lu et approuvé, refus d’utilisation et de cession de droit » à l’endroit de sa signature.
Un tel refus, lequel ne pourra se limiter qu’aux clichés des personnes physiques, entraînera par conséquent une majoration de 20% (vingt) du montant total dû au titre de la prestation, ce que le Client consent.
Le Client refusera alors la cession des clichés de personnes physiques mais ne pourra s’opposer à la transmission et l’exploitation des photographies de la décoration, du lieu, des éléments floraux, et des prestataires.
Chaque Partie s’engage à ne pas porter atteinte aux droits sur les propriétés antérieures et/ou postérieures propres de l’autre Partie de quelque façon que ce soit et à obtenir le même engagement de son personnel et ses sous-traitants éventuels affectés à l’exécution du Contrat.
Chaque Partie s’engage à ne pas porter atteinte aux droits sur les propriétés antérieures et/ou postérieures propres de l’autre Partie de quelque façon que ce soit et à obtenir le même engagement de son personnel et ses sous-traitants éventuels affectés à l’exécution du Contrat.
De même, chaque Partie s’engage, en cas d’utilisation d’éléments protégés par un droit d’auteur, dont l’autre Partie ou un tiers détiendrait un droit d’usage et pour lesquels elle a obtenu l’autorisation de leur exploitation, à respecter scrupuleusement les termes et conditions de cette autorisation et aux seules fins du Contrat.
Les Parties s’engagent mutuellement, d’une manière générale, à conserver la plus grande confidentialité au titre du Contrat.
Les Parties acceptent de garder secrète et confidentielle toute information confidentielle de l’autre Partie.
Les Parties ne pourront divulguer une telle information confidentielle que dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat.
Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de l’ensemble des obligations mises à leur charge par le présent Contrat.
La présente obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat et se prolonge pour une durée de 5 (cinq) années après son expiration.
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »).
Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.
Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.
Le Prestataire s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à protéger les données à caractère personnel.
Lors de la signature du Contrat, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Prestations.
Les données personnelles récoltées par le Prestataire ont pour objet de permettre la réalisation des Prestations.
Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de son identité, le Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel.
Le Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des clients, le Prestataire a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : leternellereveuse@gmail.com
Il est expressément convenu entre les Parties que la loi Française régit les stipulations du Contrat, tant pour sa conclusion que pour son interprétation et ses effets.
En cas de différend découlant du présent contrat ou lié à celui-ci, les parties conviennent de se rencontrer afin de chercher à régler le différend par le biais de la négociation ou d’une autre procession appropriée de règlement des litiges, avant de recourir à l’action judiciaire.
Conformément à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
IL n’est possible de contacter le médiateur désigné par Madame Laura MANCONI (EI) que dans le cadre d’un litige avéré, la partie étant à l’initiative de la saisine du médiateur devant fournir la preuve que toutes les démarches légales et possibles ont été réalisées.
Cette démarche est gratuite pour le Client.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Prestataire communique le nom et les coordonnées du médiateur dont la société relève :
Cette démarche, offerte par le prestataire, est donc totalement gratuite pour le Client.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, la Frappe communique le nom et les coordonnées du médiateur dont la société relève :
CM2C : Centre de médiation de la consommation et de conciliation de Justice.
A défaut de résolution amiable, tout litige opposant les Parties quant à leur interprétation ou l’exécution du contrat relèvent des tribunaux compétents.
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat, ou une partie d’entre elles, est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité du contrat ni celle de la clause partiellement concernée.
Le Contrat ne peut être cédé à un tiers sans l’accord préalable de l’autre Partie, sauf lorsqu’un tel transfert résulte d’opérations de restructurations (e.g. fusion, apport partiel d’actif, cession du fonds de commerce, transmission universelle de patrimoine).
Toutefois, le Contrat pourra être cédé à une autre entité membre du groupe de l’une des Parties, sous réserve d’une notification préalable adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trente (30) jours avant la date de transfert effectif.
Le Contrat est constitué des documents suivants :
En cas de contradiction entre deux documents de même rang, le plus récent prévaudra.
Les dispositions du présent Contrat, ses annexes ainsi que ses avenants ultérieurs éventuels expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs tant écrits ou verbaux. En outre, les conditions générales du Client ne sont pas applicables au Contrat.
